Votre avocat à Paris 7e peut traiter des vices de procédure existants

Notamment pour des dossiers concernant la Martinique et la Guadeloupe.


La procédure pénale n’a pas été respectée et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Vous avez besoin d’un avocat pour faire valoir un vice de procédure ?

Maître de Boissieu, spécialiste (certificat de spécialisation en droit pénal) en droit pénal, vous conseille et décèle les irrégularités de votre dossier.

Nous vous aidons

Le vice de procédure :
son admission permet de faire annuler pour tout ou partie une procédure


On appelle « vice de procédure » le non-respect de la formalisation d'une pièce de dossier ou de la légalité d'un acte effectué au dossier. Ces irrégularités, strictement encadrées par le Code de procédure pénale, peuvent mener à l’annulation d’une décision de justice ou à l’arrêt des poursuites préalables.

Quels sont les vices de procédure les plus courants ? 

Les vices de procédure les plus courants sont :


  • le vice de procédure lors de l’interpellation (le non-respect intégral de la notification des droits de la personne arrêtée et mise en garde à vue) ;
  • le vice de procédure lors de la garde à vue (non-respect des délais).

Comment faire valoir un vice de procédure au tribunal ?

Si un vice de procédure est constaté au dossier, il faut soulever une nullité de procédure devant le tribunal qui invalidera, s'il le juge ainsi, pour tout ou partie le contenu du dossier.

La requête, de préférence, doit être communiquée par voie de conclusions avant l'audience, au procureur de la République puis soutenues devant la juridiction concernée.


Maître de Boissieu intervient pour détecter les éventuelles nullités de procédure

Il peut être compliqué pour le mis en cause de déceler seul les vices de procédure dont il fait l’objet. Seul l’avocat, en principe, est en mesure d’exposer les vices de procédure éventuels et de les argumenter.


N’hésitez pas à vous appuyer sur l’expertise technique et sur les connaissances juridiques de maître de Boissieu pour la prise en charge de votre défense, que vous soyez mis en cause ou partie civile.

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