Avocat en contravention routière : votre défense devant le tribunal de police à Paris 7e
Auteur d'infractions contraventionnelles, faites-vous accompagner par un avocat devant le tribunal de police ! Maître de Boissieu, spécialiste du droit pénal, défend vos intérêts et tente de limiter les conséquences des infractions.
Poursuite des infractions contraventionnelles devant le tribunal de police
Le tribunal de police est seul compétent pour traiter les infractions contraventionnelles. Depuis 2017, il est compétent pour le jugement de toute catégorie de contravention. Les contraventions sont classifiées en 5 classes, les contraventions de cinquième classe étant les plus graves.
La particularité de la peine contraventionnelle est le principe du non-cumul des contraventions (la confusion de peines n'est pas applicable).
Les contraventions figurent au casier judiciaire B1 (casier des autorités judiciaires) et B2 (casier des autorités administratives), raison supplémentaire pour laquelle il convient de ne pas négliger la présentation de sa défense.
Les contraventions les plus connues sont celles du code de la route et celles concernant les nuisances sonores et les coups et blessures dont l'ITT (Incapacité Totale de Travail) est inférieure à 8 jours. Les violences involontaires ayant produit une ITT inférieure à 3 mois impliquent la compétence du tribunal de police. Sont sanctionnées non seulement les violences physiques mais aussi les violences psychologiques.
La peine prononcée, nécessairement peine d'amende, peut être assortie d'un sursis.
Dorénavant, le tribunal de police siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique.
Assistance de l'avocat devant le tribunal de police
Il est conseillé de se défendre avec un avocat devant cette juridiction pour ce qui concerne certains dossiers. Notamment ceux qui peuvent soulever un problème juridique, comme l'application de la légitime défense, notion très spécifique dans son utilisation, ou un problème factuel quant à l'interprétation des faits, à la constitution du dossier par des preuves à fournir.
Les nullités de procédure peuvent être soulevées devant cette juridiction.
Même si les peines infligées ne sont que des amendes, la procédure se déroule à l'identique à celle du tribunal correctionnel.
Le tribunal de police est composé d'un juge unique et d'un substitut du procureur de la République pour représenter le ministère public, ce dernier défendant les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine en principe adaptée. Ce tribunal prononce principalement des amendes, mais il peut exiger des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire, la confiscation des armes, mais il ne peut pas prononcer de peines privatives de liberté.
La majorité des dossiers du tribunal de police est traitée sans audience, seules les contraventions les plus graves sont jugées. Il est conseillé de se faire assister par un avocat, assistance de la partie civile ou du contrevenant.