Avocat pénaliste : faites valoir vos droits à Paris 7e, en France et en Outre-mer
Coupable de délits, faites-vous représenter par un avocat expérimenté devant le tribunal correctionnel ! Maître de Boissieu, spécialiste du droit pénal, fait valoir vos droits et défend vos intérêts à Paris et sur le tout le territoire français.
Le tribunal correctionnel, une instance au cœur de la procédure pénale
Le tribunal correctionnel joue un rôle essentiel dans le système judiciaire français lorsqu'il s'agit de juger les délits. Compétent pour les infractions passibles d'une peine de prison allant jusqu'à 10 ans, il est chargé de rendre des décisions équitables et de garantir le respect des droits des prévenus.
La procédure devant le tribunal correctionnel est régie par des règles strictes afin de garantir la transparence et l'impartialité des jugements.
La comparution immédiate, un procès immédiat
Si l'infraction a causé un trouble important à l'ordre public, le prévenu peut être convoqué pour comparaître immédiatement devant le tribunal correctionnel. Cette procédure accélérée vise à rendre justice sous de rapides délais.
Lors d'une comparution immédiate, le prévenu peut être jugé sans délai, ce qui peut être stressant et préjudiciable pour lui. Il peut néanmoins bénéficier de l'assistance d'un
avocat pénaliste expérimenté qui défendra ses droits et préparera sa défense avec soin, en demandant si possible un renvoi sur garantie de représentation, le prévenu pouvant ainsi comparaître à l'audience prochaine libre.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une voie alternative
Dans certains cas, le parquet peut renvoyer le dossier en CRPC, procédure plus rapide pour lui et présentant l'avantage pour lui de ce que le prévenu reconnaisse sa culpabilité ; à défaut ou si le prévenu refuse ou est absent à l'audience de CRPC, le dossier est alors renvoyé systématiquement en correctionnelle. Cette procédure constitue un mode de négociation entre le parquet et le prévenu, la procédure en étant allégée, le prévenu étant sanctionné en principe au moins de la moitié de la peine censée être prononcée par le tribunal correctionnel s'il avait été saisi.
Avec cette procédure, apparue dans le Code de procédure pénale en 2004, la peine d’emprisonnement ne peut excéder la moitié de la peine initialement encourue, ou être supérieure à 3 ans.
La sanction est proposée par le procureur de la République qu'il y ait eu ou non garde à vue.
Il est primordial de comprendre les implications de cette décision, car elle entraîne une condamnation sans passer par un procès. Votre avocat pénaliste à Paris vous guide et vous conseille sur les conséquences de cette option, en veillant à ce que vos droits soient respectés. Une nullité de procédure peut être soulevée à partir du dossier pénal, mais dans ce cas il convient alors de renoncer à la CRPC afin d'atteindre la procédure correctionnelle.