Confiez votre défense à un avocat concernant votre instruction judiciaire à Paris 7e
Vous avez été mis en examen à la suite de votre garde à vue ? Vous souhaitez contester cette décision ou bénéficier d'une défense ? Le soutien d’un avocat pénaliste est votre meilleur atout dans la défense de votre dossier.
Être mis en examen : qu’est-ce que ça signifie ?
La mise en examen d’un individu intervient généralement après sa garde à vue, sur décision du juge d’instruction. Elle ne peut être appliquée qu’en possession d’indices graves, précis et concordants.
Pour garantir le bon déroulement de l’enquête, le juge peut prendre des mesures de sûreté contre la personne mise en examen. Il peut lui imposer :
- une mesure de contrôle judiciaire ;
- une assignation à résidence avec surveillance électronique ;
- un placement en
détention provisoire.
Comment se déroule une mise en examen ?
Le mis en cause est convoqué et déféré devant le procureur de la République ou devant le juge d’instruction à la suite de sa garde à vue ou d’un mandat d’arrêt.
Il est ensuite interrogé
en présence de son avocat et d’un interprète si besoin est. À la suite de cette mise en examen, un avis favorable ou défavorable est rendu par le juge.
Connaître ses droits dans un contexte de mise en examen
Toute personne mise en examen dispose de droits non contestables. On doit pouvoir :
- accéder aux informations de la procédure ;
- bénéficier de la présence d’un interprète ;
- demander un nouvel interrogatoire ;
- faire annuler la mise en examen.
Si une violation des droits de la défense est avérée, alors ce
vice de procédure peut entraîner sa nullité.
Maître de Boissieu prend en charge votre défense en cas de mise en examen
Maître de Boissieu défend ses clients mis en examen. Il leur assure une procédure pénale qui se veut juste et équitable. S’il constate des irrégularités dans votre procédure (par exemple, une omission de signature obligatoire ou l’absence d’indices graves et concordants), il met tout en œuvre pour vous obtenir le statut de témoin assisté ou bien la nullité de l'acte dans le cadre de la procédure d'instruction.