Sollicitez un avocat pour votre garde à vue à Paris 7e
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Comprendre comment se déroule une garde à vue
La garde à vue est définie par le Code de procédure pénale comme une « mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ». Elle permet à l'enquêteur de police, celui-ci prenant l'initiative de cette mesure, d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier ses déclarations.
La présence d'un avocat adoucit, dans la plupart des cas, très fortement le déroulé de cette procédure, parfois très inattendue, et parfois crispante, à la pure initiative des enquêteurs policiers, mais immédiatement contrôlée par le parquet dès le début de celle-ci.
La présence d'un avocat est recommandée à la fois ainsi pour des raisons procédurales de forme et de traitement des auditions.
Si aucune peine d’emprisonnement n’est encourue dans le cadre de l'infraction poursuivie, un individu ne peut pas légalement être placé en garde à vue. Toute personne placée en garde à vue est, en principe, protégée par la présomption d’innocence, mais d'autres dispositions légales peuvent interférer concernant l'obtention de la preuve.
La durée d’une garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur de la République. Pour certaines infractions graves (trafic de drogue, crime en bande organisée, terrorisme), la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 96 heures sur décision du parquet ou du juge d’instruction.
À l’issue de cette garde à vue, la personne mise en cause peut être soit remise en liberté, soit renvoyée devant une juridiction (comparution immédiate ou convocation à date ultérieure, présentation au juge des libertés et de la détention).
La garde à vue peut constituer, pour le concerné, une épreuve non seulement juridique mais aussi judiciaire, compte tenu parfois des conditions matérielles auxquelles il doit faire face, en plus de son isolement ; d'où l'importance de l'assistance d'un défenseur à l'écoute.
Connaître ses droits dans le contexte d’une garde à vue
Si vos droits durant la procédure de garde à vue ne sont pas respectés, tels que strictement édictés dans le Code de procédure pénale, votre avocat pourra ultérieurement soulever une nullité de procédure lors de l'audience de jugement qui s'en suivrait, au cas où vous seriez renvoyé devant une juridiction.
Il y a obligatoirement "notification des droits" au gardé à vue, et ce de façon immédiate :
- être informé de l'infraction poursuivie ;
- prévenir la famille ou l'employeur ;
- bénéficier d’un interprète ;
- l’assistance d’un avocat dès la première heure de garde à vue ;
- la consultation d’un médecin.
Il existe d'autres droits protecteurs de la personne placée en garde à vue correspondants à l'édification de certains actes de procédure tels que votre avocat pourra le vérifier quand il aura accès, dans un second temps, au dossier, c'est-à-dire en obtenant copie auprès du parquet en cas de renvoi devant une juridiction, ou auprès du juge d'instruction, si une information était ouverte à l'issue de la garde à vue, au fur et à mesure de l'évolution du dossier.
Maître de Boissieu peut vous assister dès les premières heures de votre garde à vue
Toute personne placée en garde à vue a le droit de s’entretenir 30 minutes avec son avocat. Cet entretien peut être renouvelé en cas de prolongation de la garde à vue.